Les actes notariés sont principalement soumis au Tarif Réglementé des Notaires de France, fixé par l'État, identique sur tout le territoire. Toutefois, pour les actes non réglementés, le notaire fixe ses tarifs et vous en informe avant tout engagement par le biais d'une lettre de mission.

Tarifs par prestation

Acte ou Prestation

Honoraires H.T

Honoraires T.T.C

Rendez-vous de renseignements d'une heure

 

80,00 € 96,00 €

Procuration sous seing privé

 

20,83 € 25,00 €

Rédaction d'une promesse/compromis de vente

 

200,00 € 240,00 €

Bail commercial

 

1 mois de loyer minimum de 800,00 €

1 mois de loyer minimum de 960,00 €

Constitution de société civile (hors apport immobilier)

 

800,00 € 960,00 €

Certification de signature

 

50,00 € 60,00 €